Amendement (sans numéro) — ARTICLE 30
Auteur :
Daniel Grenon
— Non inscrit
(Yonne · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2026-10-09
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 21, substituer au montant :
« 150 000 € »
le montant :
« 200 000 € ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la sanction applicable en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues au XI de l’article 1736 du code général des impôts.
L’article 30 du projet de loi de finances prévoit déjà de porter cette amende de 50 000 à 150 000 euros, afin de renforcer son caractère dissuasif face aux défaillances déclaratives de certains opérateurs de plateformes.
Dans un objectif de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et afin que la sanction soit suffisamment dissuasive au regard des enjeux financiers susceptibles d’être concernés, le présent amendement propose de porter son montant à 200 000 euros.