Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Une résidence de tourisme classée mentionnée à l’article L. 321‑1 du code du tourisme exploitée sous bail commercial. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement de repli.

Amendement co-travaillé avec l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM).

Le présent article entend réorienter les soutiens fiscaux vers le logement de longue durée, en poursuivant le rapprochement des régimes fiscaux de la location nue et de la location meublée non professionnelle. Il exclut toutefois du plafonnement des amortissements certaines catégories de résidences qui ne concurrencent pas le logement permanent, comme les résidences étudiantes et les résidences pour personnes âgées.

Le présent amendement étend cette exclusion aux résidences de tourisme classées exploitées sous bail commercial, dont le modèle de gestion collective est en tout point comparable. Ces hébergements, exclusivement destinés à l’accueil touristique, regroupés au sein d’établissements classés et exploités par un gestionnaire professionnel, ne concurrencent pas, par nature, le logement permanent. Ils sont essentiels au dynamisme des territoires touristiques, en particulier en montagne.

Plafonner la déduction des amortissements fragiliserait directement ce modèle, en réduisant l’intérêt des investissements réalisés dans le cadre de baux commerciaux. Cela pourrait compromettre le renouvellement de ces baux, freiner l’entretien et la modernisation du parc existant et décourager de nouveaux projets, au risque de « refroidir » des lits touristiques et de réduire la capacité d’accueil des stations, à quelques saisons des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.