Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , à l’exception des communes des deux derniers centiles, pour lesquelles le taux est de 3 % ».
Exposé sommaire
Le taux majoré de 3 % s’applique aux 2 % de communes dont l’indice synthétique est le plus élevé. Il crée un effet de seuil brutal : pour un écart d’indice minime, la contribution augmente de moitié.
Ce taux frappe de manière disproportionnée les communes touristiques et de montagne. Les communes touristiques de montagne représentent 1,6 % des communes françaises, mais près d’une commune sur douze parmi celles qui seraient prélevées au taux de 3 %. Leur indice reflète une population touristique et des recettes qui financent des équipements dimensionnés pour cette population, non une richesse disponible.
Le présent amendement supprime ce taux majoré et maintient le taux de 2 % pour l’ensemble du dixième décile.