Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’Article 257 du présent code ou des droits s’y rapportant ».

2° Le II est ainsi rétabli :

« II. – Pour le calcul de l’imposition, l’assiette déterminant la plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir définis au 1°du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’y rapportant est majorée de :

« – 4 % pour chaque année de détention des terrains à bâtir au-delà de la cinquième année ;

« – 8 % pour chaque année de détention des terrains à bâtir au-delà de la dix-septième année ;

« – 12 % pour chaque année de détention des terrains à bâtir au-delà de la vingt-deuxième année. »

Par cet amendement, le groupe LFI propose de décourager la rétention foncière des terrains à bâtir pratiquée à des fins de spéculation immobilière, en instaurant une majoration progressive de l’impôt sur les plus-values de cession au-delà de la cinquième année de détention.

Conserver un terrain constructible sur le long terme permet au propriétaire de dégager une plus-value importante, portée par la hausse des prix du foncier dans les zones sous tension. Cette rétention de terrain constitue depuis de nombreuses années un frein majeur à la libération du foncier, alors même que celle-ci demeure indispensable pour produire des logements accessibles et répondre à des besoins sociaux criants.

Ce comportement attentiste est aujourd’hui encouragé par notre système fiscal, qui allège l’impôt sur les plus-values à mesure que la durée de détention s’allonge. La Cour des comptes recommande elle-même une remise à plat de cette fiscalité, jugée non dissuasive en l’état.

Cette rétention se prolonge dans un contexte où la crise du logement continue de s'aggraver. Dans le même temps, un propriétaire qui se contente d'attendre capte à son seul profit une plus-value que la collectivité a largement contribué à créer, en ouvrant le terrain à la construction et en finançant les réseaux et équipements nécessaires pour le desservir.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons d’inverser la logique actuelle et de décourager la rétention foncière spéculative, afin de dynamiser la construction de logements et de répondre enfin aux besoins urgents en matière d’habitat. Elle incitera les propriétaires fonciers à céder leurs terrains, tout en dégageant de nouvelles ressources pour des collectivités territoriales structurellement sous-dotées.

Une fois au pouvoir, la France insoumise mettra en oeuvre une politique plus globale de maitrise du foncier pour endiguer la spéculation immobilière. Cela passera notamment par l’action et les moyens des établissements publics fonciers qui seront renforcés. Ces actions seront menées en parallèle d’un encadrement des prix du foncier qui permettra de multiplier l’efficacité des investissements.