Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Le présent 2 n’est applicable qu’aux locaux d’habitation meublés dont l’acquisition ou la construction intervient à compter du 1^er janvier 2027. 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.

III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot : « amortissements », insérer les mots : « afférents à des locaux d’habitant meublés dont l’acquisition ou la construction est intervenue à compter du 1^er janvier 2027 et ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'article 7 plafonne la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels, avec un plafond renforcé pour les meublés de tourisme. 

Cet amendement vise à protéger les investissements réalisés avant la mise en place de cette mesure afin de garantir une stabilité fiscale et réserve donc ce nouveau régime aux seuls biens acquis ou construits à compter du 1er janvier 2027. Il supprime en conséquence le dispositif transitoire qui limitait l'imputation des amortissements antérieurs, devenu sans objet.