Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts :

1° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Après la première occurrence du mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et permettent au logement d’atteindre une classe de performance énergétique au moins égale à D ou, lorsque sa classe initiale est G, au moins égale à E, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La rénovation du parc immobilier ancien constitue un levier essentiel pour répondre aux difficultés d’accès au logement, particulièrement dans les territoires ruraux et les villes moyennes, où de nombreux biens demeurent vacants ou nécessitent d’importants travaux de réhabilitation.

Le dispositif fiscal d’amortissement locatif créé en 2026 constitue un outil intéressant pour encourager les propriétaires particuliers à remettre ces logements sur le marché. Toutefois, les conditions d’éligibilité applicables aux logements anciens peuvent limiter son attractivité.

L’obligation de réaliser un montant de travaux particulièrement élevé au regard du prix d’acquisition peut rendre certaines opérations économiquement difficiles, notamment dans les secteurs où les loyers demeurent modérés.

Le présent amendement propose donc d’abaisser de 30 % à 20 % la proportion minimale de travaux requise et d’adapter les exigences de performance énergétique à la situation initiale des logements.

Il vise ainsi à faciliter la réhabilitation de logements anciens, à encourager l’investissement des propriétaires bailleurs et à favoriser la remise sur le marché de logements aujourd’hui inoccupés.

Cette évolution ne remet pas en cause les obligations générales de décence et de performance énergétique applicables à la location.