Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du i, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du dixième alinéa du i, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa du j, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

4° À la seconde phrase du neuvième alinéa du j, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La solidarité familiale constitue un levier essentiel pour faciliter l’accès au logement, notamment pour les jeunes actifs, les étudiants et les personnes âgées.

Pourtant, le dispositif fiscal d’amortissement locatif prévoit des restrictions concernant la location à certains membres de la famille du propriétaire, même lorsque ceux-ci appartiennent à un foyer fiscal distinct.

Cette limitation peut conduire à pénaliser des situations parfaitement légitimes dans lesquelles un contribuable investit dans un logement destiné à être loué à un enfant majeur, à un ascendant ou à un autre membre de sa famille disposant de son indépendance fiscale.

Le présent amendement propose de supprimer cette interdiction afin de permettre aux propriétaires de bénéficier du dispositif lorsqu’ils louent leur bien à un membre de leur famille fiscalement indépendant.

Les autres conditions du régime demeurent applicables, notamment l’obligation de location à titre de résidence principale et le respect des plafonds de loyers.

Cette évolution permettrait de reconnaître le rôle de la solidarité intergénérationnelle dans l’accès au logement, sans remettre en cause les exigences fiscales encadrant le dispositif.