Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 2,0 milliards »
les mots :
« 1 milliard ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
La sous-compensation des allègements généraux à l’assurance chômage, que gère l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic) est déjà susceptible d’être remise en question sur le principe, mais s’agissant de 2027 sa fixation à 2 milliards d’euros par le Gouvernement a été faite à un moment où l’excédent du régime était projeté à 2,1 milliards d’euros.
Or non seulement cette prévision, effectuée en juin 2026, reposait justement sur l’hypothèse d’une absence de récupération par l’État, mais l’évolution de la conjoncture dans l’intervalle fait plutôt envisager un résultat positif de l’ordre de 1 milliard d’euros.
L’engagement de l’exécutif était qu’en tout état de cause un tel mouvement ne provoque pas à lui seul le déficit, donc l’endettement de l’association paritaire.
Aussi cet amendement du rapporteur général de la commission des affaires sociales divise-t-il par deux les sommes dont l’Unédic serait amputée.