Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé.

II. – Le I s’applique aux contributions dues au titre de l’année universitaire 2027-2028 et des années universitaires suivantes. L’article L. 841-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable au recouvrement, à la répartition et au remboursement des contributions dues au titre des années universitaires antérieures.

III. – La perte de recettes pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation et à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le contre-budget du Rassemblement national prévoit la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), avec compensation aux établissements. Le présent amendement met fin à cette contribution à compter de l’année universitaire 2027-2028.

Cette suppression allège le coût de la rentrée pour les étudiants qui acquittent actuellement la contribution. Les services utiles à la vie étudiante doivent bénéficier d’un financement budgétaire lisible, soumis au vote et au contrôle du Parlement.

Un amendement distinct aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » propose une enveloppe de 188 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant correspond au chiffrage détaillé du contre-budget, arrondi à 190 millions d’euros dans son tableau de synthèse.

La compensation fiscale prévue au III répond aux exigences de recevabilité financière. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage et de retenir le financement budgétaire proposé. Les deux compensations ne doivent pas être cumulées en exécution.