Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Par dérogation au 1, l’abattement est porté à 50 % pour la fraction du revenu brut provenant de la location, par un bail rural soumis au statut du fermage, d’immeubles à une personne physique justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B ou à une société ou un groupement dont chacun des associés ou des membres justifie de l’octroi de ces aides. Ce taux s’applique pendant les cinq années suivant la conclusion du bail. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 32 du code général des impôts permet aux propriétaires dont les revenus fonciers bruts n’excèdent pas 15 000 euros par an de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30 % sur ces revenus.

Dans sa rédaction actuelle, ce régime ne tient aucun compte de la situation particulière du bail rural, dont l’attractivité ne cesse pourtant de décliner auprès des propriétaires. Au cours de la dernière décennie, le rendement locatif brut moyen des terres louées s’est contracté de 3,5 % à 2,7 %, alors même que le fermage moyen progressait de 10 %, passant de 182 à 201 euros par hectare. Cette divergence traduit une dégradation structurelle de la rentabilité de la mise à bail, indépendamment de la hausse des loyers supportée par les exploitants.

La location demeure la principale voie d’accès au foncier pour les jeunes agriculteurs, qui disposent rarement du capital nécessaire à l’acquisition des terres. Ainsi, la diminution des terres offertes à la location rendent les installations plus difficiles.Cet amendement porte de 30 % à 50 % l’abattement forfaitaire applicable aux revenus tirés d’un bail rural conclu avec un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation, pendant une durée de cinq ans à compter de la conclusion du bail. Réservée aux propriétaires relevant du micro-foncier, cette incitation ciblée permet, pour un coût maîtrisé, de réorienter le patrimoine foncier vers une destination productive au service du renouvellement agricole.

Cet amendement a été travaillé avec Jeunes Agriculteurs.