Amendement (sans numéro) — ARTICLE LIMINAIRE

I. – À la quinzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« – 5,0 »

le nombre :

« – 3,6 ».

II. – En conséquence, à la vingt-troisième ligne de la même quatrième colonne, substituer au nombre :

« 0,2 »

le nombre :

« – 1,2 ».

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à faire apparaître, dans le tableau de l’article liminaire, le coût réel des retraites des fonctionnaires de l’État, en rattachant leur régime aux administrations de sécurité sociale.

Ces pensions représentent près de 67 milliards d’euros par an. Elles reposent sur une contribution que l’État se verse à lui-même en tant qu’employeur, dont le taux atteint 82,28 % du traitement des agents civils depuis le 1^er janvier 2026. Ce taux gonfle les budgets des ministères et dissimule la part du déficit de l’État qui finance en réalité le déséquilibre du régime. Dans le rapport remis le 22 septembre 2026 à notre commission des finances, la Cour des comptes demande que ces dépenses soient présentées plus clairement.

Si les employeurs publics cotisaient au taux de 17 % applicable dans le secteur privé, retenu par le rapporteur général de la commission des finances, le régime afficherait un déficit d’environ 46 milliards d’euros, soit 1,5 point de PIB. L’amendement fait apparaître ce déficit dans le solde des administrations de sécurité sociale plutôt que dans celui de l’État.