Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – L’article L. 312‑81 du code des impositions sur les biens et service est complété par les mots : « et ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner la fiscalité du B100 pour le ferroviaire avec celle applicable au B100 pour le routier.
Le transport ferroviaire (de voyageurs et de fret) est largement décarboné. Cependant, si 84% du trafic est électrifié, 16% du trafic encore repose sur des trains thermiques qui sont générateurs d’émission de GES.
Ces trains thermiques concernent souvent les lignes régionales. Cela conduit les AOM ou les opérateurs à investir pour convertir leurs flottes au biocarburant afin de permettre une décarbonation rapide et une sortie des énergies fossiles sans modification majeure du matériel existant. L’utilisation de biocarburants du type B100 ou HVO100 permet en effet de réduire de 60 à 75 % les émissions de GES.
Toutefois, le surcoût associé à ces biocarburants constitue aujourd’hui un frein à leur déploiement : dans le secteur ferroviaire, les biocarburants peuvent atteindre un surcoût de 20 % pour le B100 et de 30 % pour le HVO100 en fonction des prix du marché.
Une fiscalité plus incitative s’appliquant aux biocarburants utilisés dans le secteur ferroviaire contribuerait à accélérer leur déploiement et à favoriser la transition vers des énergies moins polluantes. A cette fin, une baisse de l’accise pour les biocarburants utilisés spécifiquement dans le secteur ferroviaire, qui est actuellement alignée sur celle du Gazole Non Routier (18,82 € / MWh), a minima au niveau de celle du B100 pour les flottes routières (12,9 € / MWh), contribuerait utilement au soutien de cette solution.