Amendement (sans numéro) — ARTICLE 34

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versé au titre de 2027 à chaque commune et à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au montant qui lui a été versé au titre de 2025. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement, travaillé en lien avec l’Association des Petites villes de France, rétablit la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal à son niveau de 2025.

Cette dotation n’est pas une subvention. Elle a été instituée en 2010 pour garantir la neutralité financière de la suppression de la taxe professionnelle, impôt assis sur le capital productif dont bénéficiaient en premier lieu les communes industrielles. Elle est la contrepartie d’une réforme nationale que les collectivités n’ont pas décidée et dont elles n’ont jamais retrouvé le produit par ailleurs.

Une compensation qui diminue cesse d’être une compensation. C’est le principe même qui est ici en cause : l’État a supprimé une ressource locale en s’engageant à en garantir l’équivalent, puis a repris progressivement cet engagement. La dotation est passée de 929 à 611 millions d’euros pour le seul bloc communal entre 2025 et 2026, soit une diminution de 317,6 millions d’euros en une année et de 34 %. La part revenant aux communes est réduite de plus de moitié ; celle des intercommunalités diminue d’environ 30 %. Cette érosion s’inscrit dans une trajectoire engagée en 2024, avec 14 millions d’euros, et accentuée en 2025, avec 202 millions.

Cette ponction n’est pas compensée : elle constitue une perte sèche et définitive pour 1 449 communes réparties dans 97 départements. Le précédent de la dotation unitaire de compensation de la suppression de la taxe professionnelle, supprimée en 2018 sans rétablissement ultérieur, montre qu’une dotation abandonnée ne revient pas d’elle-même.

Les collectivités concernées ont dû absorber cette diminution en cours d’exercice, sur des budgets pour partie déjà votés. Plusieurs d’entre elles en ont découvert le montant par la presse, sans étude d’impact ni notification préalable. Les ajustements opérés dans l’urgence ont porté sur des dépenses de proximité : action sociale, santé, restauration scolaire, entretien du patrimoine.

L’effort demandé à l’État représente une fraction marginale de son budget général. Il est en revanche déterminant pour des communes dont les ressources propres sont contraintes et la population souvent modeste, et pour lesquelles cette perte ampute directement l’épargne brute et donc la capacité d’investissement.

Cette mesure entre enfin en contradiction avec l’objectif de réindustrialisation. Ce sont les communes qui mobilisent le foncier économique, accueillent les sites de production, entretiennent les voiries et les réseaux, financent les équipements et accompagnent les salariés et leurs familles. Réduire les ressources des territoires qui rendent l’activité industrielle possible fragilise l’objectif poursuivi.