Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Le 2° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les activités agricoles mentionnées aux c et d du 1° du présent II, l’exonération totale ou partielle prévue aux mêmes 1° et 2° est subordonné à la condition que la cession n’ait pas pour effet de dépasser le seuil de surface agricole utile correspondant à deux fois la moyenne nationale, appréciée compte tenu des équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ni de réduire, dans les cinq années suivant la cession, le nombre de chefs d’exploitation présents sur l’exploitation cédée. 

« Si la cession ne remplit plus les conditions mentionnées, l’exonération prévue est remise en cause au titre de l’année au cours de laquelle cette condition n’est plus remplie.

Mettre la fiscalité des transmissions au service du renouvellement des générations est nécessaire. La laisser, sans condition, au service de la concentration des terres ne l'est pas.

L’article 151 septies du CGI exonère la plus-value réalisée à la cession d'une exploitation, selon un seuil calculé sur le chiffre d'affaires de l’entreprise. Mais rien, dans cet article, ne s'intéresse à ce que devient l'exploitation après la vente. Le vendeur bénéficie de la même exonération, que la cession profite à un jeune qui s'installe pour la première fois, créant un emploi, ou à un exploitant déjà installé qui rachète pour agrandir sa ferme.

Le présent amendement propose d’ajouter une condition pour bénéficier de ces exonérations, et ainsi éviter qu'elles bénéficient à une opération qui ferait franchir à l'acquéreur le seuil de surface agricole utile correspondant à deux fois la moyenne nationale, appréciée compte tenu des équivalences par type de production prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles et qui se traduirait par la disparition d'un emploi de chef d'exploitation.

Cet amendement a été travaillé avec les associations Terre de Liens et AGTER.