Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Après le II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 

 « II bis. – Les dispositions prévues au II ne s’appliquent pas aux plus-values de cession réalisées sur des tracteurs agricoles fonctionnant au gazole. »

Cet amendement vise à réviser le périmètre de l’exonération de plus-value de cession pour le matériel agricole.

L’efficacité de certains dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement matériel agricole est de plus en plus questionnée par les experts et des acteurs du monde agricole. Ces dispositifs qui ne sont pas toujours formellement considérés comme des dépenses fiscales sont mal évalués par l’Etat mais ont néanmoins un coût conséquent. La FNCUMA évalue ainsi à 1,3 Md le coût du soutien fiscal à la sur-mécanisation individuelle. L’exonération de plus value de cession sur le matériel agricole dont des experts évaluent le coût annuel à plus de 600 M€ est particulièrement visée. 

Conçus pour soutenir le développement des agroéquipements, ces dispositifs peuvent conduire à des stratégies d’optimisation avec un surinvestissement dans des matériels non essentiels. L’Etat pourrait engager à partir du PLF 2027 une réduction progressive du coût de ces dispositifs en les ciblant mieux, par exemple en commençant par sortir de leur périmètre les tracteurs fonctionnant au GNR. Cela permettrait à la fois de mieux soutenir la décarbonation du secteur et de dégager des ressources pour financer une augmentation des crédits budgétaires dédiés à l’accompagnement technique à l’installation tout aussi essentiel à la survie à terme des exploitations. C’est l’objet de cet amendement, qui a été coconstruit avec l'association Installons des paysans.