Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 110 112 382 »

le montant :

« 233 460 985 ».

Cet amendement maintient à 505 millions d’euros le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, conformément à la trajectoire votée par le Parlement. Il annule ainsi la baisse de 125 millions d’euros prévue à l’article 42, qui retirerait au réseau près d’un quart de ses ressources publiques.

Le réseau des CCI a déjà fait sa part de l’effort. Ses ressources fiscales ont diminué de 64 % depuis 2013, sans équivalent parmi les opérateurs publics, et ses effectifs sont passés de 25 000 à 13 600 collaborateurs. Une nouvelle baisse de cette ampleur ne relèverait plus de l’efficience. Selon le réseau, elle conduirait à la fermeture de plus de la moitié des CCI.

Les CCI assurent un service public économique de proximité auprès des commerçants, des TPE et des PME. Dans de nombreux départements, elles sont le dernier relais public pour les entreprises. Selon leurs estimations, elles ont généré au moins 2,7 milliards d’euros de valeur en 2025, soit 5,30 euros pour chaque euro de taxe affectée. Ce soutien est d’autant plus nécessaire que les défaillances d’entreprises atteignent des niveaux records.

En Pays de la Loire, la baisse menacerait plus d’une centaine de postes, sur les 242 agents affectés à l’appui aux entreprises et aux territoires. Plus de 20 millions d’euros d’investissements seraient abandonnés ou reportés, dont la modernisation des équipements de formation et la rénovation environnementale des bâtiments.

Enfin, cette baisse contredit les priorités du Gouvernement lui-même, qui crée dans ce projet de loi le pacte « Papin » pour faire face au mur des transmissions d’entreprises. Affaiblir au même moment le réseau chargé d’accompagner cédants et repreneurs serait incohérent.