Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

I. – À compter du 1^er janvier 2027, les impositions dont le produit est retracé, à l’état A annexé à la présente loi, sous les lignes de recettes 1303, 1404, 1405, 1407, 1408, 1410, 1413, 1415, 1416, 1439, 1498, 1504, ne sont plus perçues.

II. – Les dispositions qui instituent les impositions mentionnées au I sont abrogées.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose de supprimer douze impositions à faible rendement et d’abroger les dispositions qui les instituent.

Dix-sept impositions retracées à l'état A annexé au projet de loi de finances pour 2027 rapportent chacune moins de 200 millions d'euros au budget général, pour un total d'environ 877 millions d'euros. Certaines ne produisent plus que des montants symboliques, comme la contribution des institutions financières (28 euros) ou le précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (23 276 euros), tandis que d'autres, comme la taxe sur certaines dépenses de publicité (11,5 millions d'euros), mobilisent des obligations déclaratives et des moyens de recouvrement sans commune mesure avec leur rendement.

La multiplication de prélèvements sectoriels entretient la complexité du système fiscal et impose aux redevables des obligations déclaratives disproportionnées au regard des recettes collectées. Dans son rapport de février 2014 consacré aux taxes à faible rendement, l’Inspection générale des finances soulignait notamment le poids de leurs coûts de gestion.

Les 12 impositions visées représentent 877 millions d’euros de recettes attendues pour 2027. Leur suppression allégerait directement la charge fiscale de leurs redevables, tout en réduisant les formalités, les contrôles et les contentieux associés à leur recouvrement.

La simplification fiscale suppose de supprimer effectivement les prélèvements dont le rendement ne justifie plus la complexité. 

Tel est l’objet du présent amendement.