Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – Le I s’applique aux travaux pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose de ramener de 10 % à 5,5 % la TVA applicable aux travaux de rénovation des logements dans un contexte de baisse durable d’activité de rénovation des logements alors même que les besoins des Français sont considérables.

 
Réduire la TVA, c’est réduire directement les devis et factures des ménages pour leur permettre de réaliser les travaux indispensables à leur logement auxquels ils renoncent actuellement, notamment en raison de la hausse durable des prix des matériaux.

Cette mesure permettra ainsi de redonner du pouvoir d’achat afin de mieux entretenir, améliorer et adapter les logements, sans créer de nouvelle démarche administrative ou de dispositif complexe.

Elle contribuera également à relancer fortement l’activité des entreprises artisanales du bâtiment, particulièrement touchées par la baisse durable d’activité avec pour conséquence la suppression de près de 40 000 emplois depuis trois ans.

Simple, lisible et immédiatement applicable, cette baisse de TVA constitue ainsi un levier concret pour soutenir à la fois le pouvoir d’achat des ménages, la rénovation des logements et l’activité économique dans les territoires.

Cet amendement a été travaillé avec la CAPEB.