Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

I. – Le 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à redonner une marge de manœuvre budgétaire aux communes et EPCI en supprimant la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels.

Les lois de décentralisation successives ont progressivement transféré des compétences de l’État aux communes, en faisant un maillon central de la mise en œuvre des politiques publiques. 

Pourtant, à chaque nouvelle loi de finances, les budgets des collectivités sont rabotés et les communes doivent faire face d’une part à l’augmentation constante de leurs charges, d’autre part à la baisse des dotations. En effet, en 2025 et 2026 elles ont supporté plus de 6 milliards d’euros de ponctions directes sur leurs ressources, et près de 4 milliards d’euros d’annulations de crédits en 2026. 

En 2026, la loi de finances a instauré une minoration des allocations compensatrices de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels. Cette réduction à hauteur de 19,3% correspondait à une perte estimée à 310 millions d’euros pour les communes.

Dans la commune de Lanester, située en Bretagne, dans ma circonscription, le manque à gagner s’est élevé à 400.000 euros. Pour cette collectivité de moins de 24 000 habitants, c’est un montant considérable. 

Surtout, ce dispositif a rompu l'engagement de compensation intégrale et pénalise fortement les communes et EPCI qui accueillent des activités industrielles. Il s'agit donc par cet amendement de rétablir l'engagement initial.

Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage.