Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR supprime la baisse du taux de compensation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’article 35.
En effet le Gouvernement alourdirait ainsi le coût des équipements publics locaux. Les collectivités devront mobiliser davantage de ressources propres ou réduire leurs projets. Les entreprises qui réalisent ces travaux pourraient également subir les conséquences du recul de l’investissement local.
La mesure fragilise en outre la prévisibilité des financements. Elle s’appliquerait aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027, y compris lorsqu’elles correspondent à des dépenses antérieures. Des investissements déjà réalisés pourraient donc recevoir une compensation inférieure à celle anticipée.
L’État ne doit pas faire supporter aux investissements locaux les conséquences de son incapacité à maîtriser ses dépenses.