Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots : 

« et la valorisation » 

les mots : 

« , l’affinage, la valorisation et le recyclage ».

II. – En conséquence, au même alinéa 48, après le mot : 

« correspondantes »,

 insérer les mots : 

« , notamment du cuivre et de ses alliages, y compris le cuivre issu de la collecte et du traitement de câbles, de lignes, de transformateurs et d’équipements déposés, ».

III. – En conséquence, après ledit alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« d) La production de cuivre affiné et de demi-produits en cuivre ou en alliages de cuivre destinés à la fabrication des équipements mentionnés au a, lorsque leur teneur en cuivre de recyclage atteint un seuil fixé par décret ; ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 9 étend le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte aux technologies des réseaux électriques : câbles, lignes, transformateurs et sous-stations (p. 54-55). Le cuivre est le métal central de ces équipements, mais le texte ne le nomme pas et se borne à viser « les matières premières critiques correspondantes ».
Le cuivre figure parmi les matières premières stratégiques et critiques du règlement (UE) 2024/1252 sur les matières premières critiques, qui fixe également des objectifs de capacité de recyclage. La rédaction actuelle laisse cependant subsister une incertitude sur l’éligibilité de l’affinage et du recyclage du cuivre secondaire, qui constituent la seule ressource de cuivre disponible sur le territoire national. Le Gouvernement documente lui-même, à l’article 28, les dépendances d’approvisionnement de l’électrification (p. 108).
Le présent amendement nomme le cuivre, l’affinage et le recyclage, vise expressément le cuivre issu de la dépose des réseaux, et ouvre le crédit d’impôt à la production de cuivre affiné et de demi-produits dès lors qu’ils atteignent une teneur minimale en cuivre de recyclage. Il s’inscrit dans le périmètre de l’encadrement européen des aides d’État pour une industrie propre, sur lequel repose la notification en cours.

Amendement travaillé avec SOROA.