Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de trois ans mentionné au premier alinéa du présent 2° est porté à quatre ans lorsque le réinvestissement est réalisé, pour au moins la moitié de son montant, dans la souscription en numéraire au capital d’entreprises agréées ESUS en application de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, ou dans la souscription de parts ou actions de fonds bénéficiant du label « Greenfin » ou du label « Finansol », dans des conditions précisées par décret. » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'article 5 met fin à l'effacement de la plus-value en report en cas de donation des titres, pour recentrer l'apport-cession sur son objectif originel : permettre à l'entrepreneur de reporter l'imposition tant que le produit de cession est réinvesti dans l'économie réelle. 

Le présent amendement prolonge cette logique en favorisant les réinvestissements qui servent le plus directement l'intérêt général : entreprises solidaires d'utilité sociale, fonds labellisés Finansol ou Greenfin. Ces investissements ont souvent des cycles plus longs, qu'un délai de réemploi de trois ans rend difficiles. 

En portant ce délai à quatre ans pour ces réemplois, l'amendement fait du capital libéré par les transmissions une source de financement supplémentaire pour les entreprises de la transition écologique et sociale, sans effacer l'impôt.

Amendement travaillé avec le Mouvement Impact France.