Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : 

« Q. – La livraison et l’installation, dans les logements, de dispositifs de stockage de l’électricité par batteries, destinés à permettre la consommation d’électricité sur le lieu de production d’une installation utilisant l’énergie radiative du soleil. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à la livraison et à l’installation de batteries de stockage de l’électricité produite par des panneaux photovoltaïques dans les logements.

Le développement de l’autoconsommation photovoltaïque constitue un levier important de la transition énergétique, en permettant aux ménages de produire et de consommer une électricité renouvelable, locale et décarbonée. Toutefois, la production d’électricité solaire ne coïncide pas nécessairement avec les périodes de consommation des ménages, notamment en soirée, lorsque les besoins énergétiques sont souvent les plus élevés.

Les dispositifs de stockage par batteries permettent de répondre à cette difficulté en conservant l’électricité produite pendant les heures d'ensoleillement afin de la restituer lorsque les besoins se manifestent. Ils contribuent ainsi à augmenter le taux d’autoconsommation des installations photovoltaïques, à réduire les prélèvements d’électricité sur le réseau et à renforcer l’autonomie énergétique des ménages.

Or, le coût d’acquisition et d’installation de ces équipements demeure un frein à leur déploiement, alors même qu’ils constituent un complément fonctionnel des installations photovoltaïques.

Le présent amendement entend donc assurer une meilleure cohérence du traitement fiscal des équipements concourant à l’autoconsommation solaire, en étendant le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux batteries de stockage installées dans les logements.

Cette mesure poursuit un triple objectif : favoriser l’accès des ménages aux solutions de stockage de l’électricité solaire, encourager une consommation locale de l’énergie renouvelable produite et accompagner le développement d’un système électrique plus flexible et décentralisé.

Elle permettra également de soutenir le développement de la filière du stockage résidentiel et les activités des entreprises spécialisées dans l’installation de ces équipements.

Enfin, en facilitant le stockage et l’utilisation différée de l’électricité photovoltaïque, cet amendement s’inscrit dans les objectifs de décarbonation des usages énergétiques et de renforcement de la souveraineté énergétique.

Le II prévoit le gage financier destiné à compenser la perte de recettes pour l’État résultant de cette mesure, les auteurs de l'amendement appellent le Gouvernement à le lever.