Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

I. – À l’alinéa 3, après la référence :

« 220 quindecies »,

insérer la référence :

« , 220 sexdecies ».

II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2029 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques et de cirque (CITOD), prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts.

Alors que l’article 12 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit la prorogation jusqu’en 2029 de plusieurs dispositifs fiscaux en faveur de la culture, notamment des crédits d’impôt dédiés à la production de spectacles vivants musicaux, à la production phonographique et à l’édition musicale, le crédit d’impôt théâtre et cirque ne bénéficie pas de cette prolongation.

Pourtant, ce dispositif constitue un levier essentiel pour soutenir la création et la production de spectacles théâtraux et de cirque. Il permet aux producteurs indépendants d’engager de nouvelles productions, de prendre des risques artistiques et de soutenir l’emploi des artistes et des techniciens.

Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de production et les difficultés économiques rencontrées par les entreprises du spectacle vivant, la stabilité de ce dispositif est indispensable. Les investissements nécessaires à la création et à l’exploitation d’un spectacle s’inscrivent dans des cycles longs, qui exigent une visibilité pluriannuelle sur les mécanismes de soutien.

La prorogation du CITOD jusqu’en 2029 permettrait ainsi de sécuriser les investissements des producteurs, de préserver la diversité de la création théâtrale et circassienne et d’assurer une cohérence entre les différents dispositifs fiscaux de soutien au spectacle vivant.

Cet amendement a été travaillé en lien avec La Scène Indépendante.