Amendement (sans numéro) — ARTICLE 53
Auteur :
Jean-René Cazeneuve
— Ensemble pour la République
(Gers · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 53
Date de dépôt : 2026-10-09
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour lesquelles un titre exécutoire a été émis »,
le mot :
« recouvrées ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à permettre la bonne coordination entre les deuxième et troisième alinéas du dispositif porté par l’article 53 du présent projet de loi de finances.
En effet, le troisième alinéa, dans sa formulation actuelle, laisse entendre que l’article viserait des sommes non encore mises en recouvrement, alors que le deuxième alinéa se réfère explicitement aux sommes effectivement recouvrées.