Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 21 000 000 »,

le montant :

« 25 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Cet amendement propose de rehausser le plafond de la taxe streaming à 25M€.

En effet, le plafond actuellement fixé à 21 millions d'euros est susceptible d'être dépassé dès cette année, que ce soit sous l’effet de son dynamisme (avec un rendement prévisionnel fixé à 24,5M€) ou de la régularisation imminente de certains de ses redevables.

Cela aurait pour conséquence de remettre en cause la proportionnalité de son produit au bénéfice de la dynamique du secteur et d'aboutir à une surtaxation injustifiée et contreproductive au regard des objectifs poursuivis.

Un écrêtement serait d’autant moins compris par les acteurs de la musique enregistrée qu'ils contribuent déjà pleinement à l’effort national à travers une TVA à 20% ; et que la taxe streaming procède, par parallélisme avec la taxe sur les spectacles de variétés, d'une logique de mutualisation de la valeur générée par la filière musicale pour soutenir l’investissement dans la création, la production et les nouveaux talents.

Cet amendement a été travaillé avec la filière musicale (CSDEM, Ekhoscènes, La Scène Indépendante, le SMA, le SNEP, et l’UPFI).