Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le a du 1° du 4. de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite « WLTP » au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 1° est déterminée par le tableau suivant :
| Émissions de dioxyde de carbone du véhicule (g/km) | Date d’acquisition du véhicule | ||||
| Entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 | Entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 | Entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 | Entre le 1er janvier 2030 et le 31 décembre 2030 | A partir du 1er janvier 2031 | |
| Inférieures à 20 | 30 000 euros | 27 000 euros | 24 000 euros | 21 000 euros | 18 000 euros |
| Supérieures ou égales à 20 et inférieures à 50 | 16 240 euros | 12 180 euros | 8 120 euros | 4 060 euros | 0 euro |
| Supérieures ou égales à 50 et inférieures à 160 | 14 640 euros | 10 980 euros | 7 320 euros | 3 600 euros | 0 euro |
| Supérieures ou égales à 160 | 7 920 euros | 5 940 euros | 3 960 euros | 1 980 euros | 0 euro |
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la transition écologique et des transports peut établir une ou plusieurs sommes supérieures à celles mentionnées au tableau précédent pour les véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux. »
II. – Le présent article entre en vigueur au premier janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’organiser l’extinction progressive de l’avantage fiscal dont bénéficient encore les entreprises lors de l’acquisition de voitures de fonction thermiques et hybrides.
Aujourd’hui, une entreprise peut déduire de son résultat imposable une partie du coût d’acquisition de ces véhicules, dans la limite d’un plafond qui varie selon leurs émissions de dioxyde de carbone. Ce mécanisme revient à faire prendre en charge par la dépense fiscale une partie du renouvellement des flottes automobiles privées des entreprises, y compris lorsqu’elles restent dépendantes des énergies fossiles.
Les plafonds actuellement applicables sont statiques au cours du temps et ne permettent pas une décarbonation planifiée des flottes automobiles. Ce dispositif s’inscrit dans un système beaucoup plus large de soutien fiscal aux voitures de fonction polluantes. Selon Transport & Environment, les avantages fiscaux et sociaux accordés aux voitures de fonction thermiques et hybrides représentent environ 4 milliards d’euros d’argent public chaque année. C
Il est profondément incohérent et insupportable de consacrer plusieurs milliards d’euros d’argent public à soutenir des véhicules dépendants des énergies fossiles au moment même où les macronistes viennent définancer l'ADEME et le Fonds Chaleur pour économiser quelques centaines de millions d'euros au nom de la réduction du déficit.
Les véhicules acquis aujourd’hui par les entreprises alimenteront demain massivement le marché de l’occasion. Maintenir des incitations fiscales à l’acquisition de véhicules thermiques et hybrides contribue donc à prolonger l'existence des véhicules thermiques chez les particuliers.
Le présent amendement propose en conséquence une réduction progressive des plafonds d’amortissement applicables aux véhicules émettant au moins 20 grammes de CO₂ par kilomètre à compter de 2027, jusqu’à leur suppression complète à partir du 1er janvier 2031. Cette trajectoire est volontairement progressive. Elle donne aux entreprises de la lisibilité, et plusieurs années pour adapter leur politique d’achat et renouveler leurs flottes.
Notre pays a besoin d'une planification écologique que nous mettrons en place sitôt au pouvoir. Dans l'attente, la fiscalité doit cesser d’entretenir artificiellement la pollution automobile comme le font les macronistes.