Amendement (sans numéro) — ARTICLE 55
Auteur :
Pierre Cazeneuve
— Ensemble pour la République
(Hauts-de-Seine · 7ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 55
Date de dépôt : 2026-10-09
Date de sort : 2026-10-14
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30942
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 30 905 520 986 € »
le montant :
« 30 910 020 986 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter la participation de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 4,5 M€, afin de compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la suite du détournement de fonds publics par le Rassemblement National pour lequel ils ont été condamnés en appel.