Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« faisant l’objet d’attribution versées »

 le mot : 

« engagées »

Tel que rédigé, l’article 35 propose un abaissement du taux normal de FCTVA de 4 points, passant de 16,404 à 11,404% en ce qui concerne les dépenses éligibles faisant l’objet d’attribution versées à compter du 1er janvier 2027.  

Or, cette rédaction induit que les engagements pris antérieurement au 1er janvier 2027 seront remboursés sur cette même nouvelle base de calcul, alors que le régime commun de remboursement au titre du FCTVA permet une compensation à N+2.

Le présent amendement vise ainsi à garantir que les remboursements des dépenses éligibles au FCTVA engagées avant le 1er janvier 2027 soient calculés sur la base du taux de remboursement en vigueur à la date de l’engagement desdites dépenses.