Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« V. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, l’abattement mentionné à cet alinéa est porté à 70 000 euros pour les donations consenties entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2027.

« VI. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 790 D du code général des impôts, l’abattement mentionné à cet alinéa est porté à 15 000 euros pour les donations consenties entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2027. »

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à faciliter les transmissions intergénérationnelles en relevant temporairement, pour les donations consenties entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027, les abattements fiscaux applicables aux donations consenties aux petits-enfants et arrière-petits-enfants.

Il est ainsi proposé de porter l’abattement prévu à l’article 790 B du code général des impôts de 31 865 euros à 70 000 euros pour les petits-enfants, et celui prévu à l’article 790 D du même code de 5 310 euros à 15 000 euros pour les arrière-petits-enfants.

Selon les données de l’INSEE citées à l’appui du présent amendement, en 2026, 65 % des ménages donateurs avaient 70 ans ou plus, tandis que 80 % des ménages donataires avaient au moins 40 ans. Cette mesure vise ainsi à encourager les donations anticipées et à favoriser la transmission du patrimoine de nos aînés vers les jeunes générations, afin de leur permettre de financer plus tôt leurs projets personnels, immobiliers ou professionnels.