Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Cendrine Chazé
— Droite Républicaine
(Orne · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-10-09
Date de sort : 2026-10-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30947
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement assure, pendant toute la durée de leur application et par tous les moyens appropriés, la publicité des mesures visées au présent article afin de garantir au public, une information claire et accessible. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la mise en place, par le Gouvernement, d'une publicité relative au dispositif exceptionnel d'allègement de la fiscalité sur les donations prévu dans le présent projet de loi de finances.
Compte tenu du caractère temporaire de ces mesures et des délais déclaratifs, il importe d'assurer au public une information claire, accessible et fiable sur la portée et les modalités de ces dispositifs.