Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La présent amendement vise à supprimer l'article 35, qui prévoit un recentrage des dépenses éligibles au taux de compensation normal du FCTVA de 16,404%, et un abaissement de celui-ci à 11,404% pour les autres dépenses éligibles.
Le FCTVA constitue un levier fort et efficient au soutien de nos collectivités. Si celles-ci doivent prendre leur part à l'effort de redressement des finances publiques, celui-ci ne saurait se traduire par une réduction de leur capacité d'investissement.
Nous rappelons à ce titre que les dépenses d'investissement ne représentent que 30% du budget de l'ensemble de nos collectivités.
En outre, cette réforme introduirait une complexité supplémentaire dans la gestion du dispositif, en prévoyant de rembourser sur la base du taux minoré, les investissements engagés avant son entrée en vigueur.