Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 9° Équipements informatiques et terminaux numériques, fixes ou mobiles, notamment les ordinateurs, les tablettes, les téléphones intelligents, les moniteurs et les écrans professionnels, affectés principalement et directement aux opérations de conception, de fabrication, de transformation, de maintenance, de contrôle de la qualité, de traçabilité ou de supervision dans le cadre d’une activité industrielle. Les équipements principalement affectés à des fonctions administratives ou commerciales sont exclus.

« Les biens mentionnés au 9° disposent, seuls, associés à des solutions logicielles ou intégrés à un système sécurisé, de fonctionnalités de protection des données, de contrôle des accès et d’administration sécurisée adaptées à leur nature, à leurs fonctions et à leur usage. Pour les biens comportant des logiciels embarqués, leur fabricant ou leur fournisseur s’engage par écrit à assurer la disponibilité des mises à jour de sécurité nécessaires pendant une durée au moins égale à sept ans à compter de leur acquisition par l’entreprise bénéficiaire ou, pour les biens mentionnés au IV, de la prise d’effet du contrat de crédit- bail. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les justificatifs permettant d’établir le respect de ces exigences, ainsi que ceux permettant d’établir l’affectation des biens aux opérations mentionnées au 9°, sont précisées par décret. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence : 

« 8° » 

la référence :

« 9° ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension de la déduction aux équipements informatiques et terminaux numériques est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à étendre le suramortissement « industrie 4.0 » aux équipements informatiques et terminaux numériques utilisés directement dans les opérations industrielles.

Les ordinateurs, tablettes, smartphones et écrans professionnels contribuent en effet à la modernisation des processus de production, notamment en matière de fabrication, de maintenance, de traçabilité et de contrôle de la qualité. L’amendement prévoit ainsi de rendre ces équipements éligibles au suramortissement lorsqu’ils sont principalement affectés à des usages industriels, à l’exclusion des matériels utilisés à des fins administratives ou commerciales.

Cette extension serait conditionnée au respect d’exigences de cybersécurité, notamment la protection des données, la sécurisation des accès et, pour les équipements comportant des logiciels embarqués, un engagement de disponibilité des mises à jour de sécurité pendant au moins sept ans.

Cette mesure vise à accélérer la transformation numérique des entreprises industrielles, tout en renforçant la sécurité et la résilience de leurs outils de production.