Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à loger les salariés de l’exploitation agricole ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le logement des salariés est devenu l’un des principaux freins au recrutement dans le secteur agricole, qu’il s’agisse des saisonniers lors des récoltes, des apprentis ou des salariés permanents.

De nombreux exploitants choisissent de rénover des bâtiments agricoles existants pour y loger leurs salariés. Ils perdent alors le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties attachée aux bâtiments agricoles.

Le présent amendement maintient cette exonération pour les bâtiments affectés au logement des salariés de l’exploitation. Il encourage la réhabilitation du bâti rural existant plutôt que la construction neuve et améliore les conditions d’hébergement des travailleurs agricoles.