Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du i, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du dixième alinéa du i, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa du j, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

4° À la seconde phrase du neuvième alinéa du j, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans le cadre du dispositif « Jeanbrun », les règles actuelles excluent du bénéfice de l'avantage fiscal les logements loués à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré, y compris lorsque celui-ci appartient à un foyer fiscal distinct.

Cette restriction limite notamment la possibilité pour les propriétaires de louer un logement à leurs enfants ou à d’autres membres de leur famille fiscalement indépendants, alors même que ces locations peuvent répondre à de réels besoins de logement.

Élaboré en lien avec la Fédération du bâtiment et des travaux publics (BTP), le présent amendement propose de supprimer cette interdiction et de la remplacer par une règle plus souple, inspirée du dispositif Pinel.

La location resterait ainsi interdite aux membres du même foyer fiscal, mais serait autorisée aux membres de la famille disposant de leur propre foyer fiscal. Cette évolution permettrait de faciliter l’investissement locatif familial tout en maintenant une distinction claire entre les situations fiscales des propriétaires et des locataires.