Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

I. – Le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à supprimer l’indexation sur l’inflation des taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD), entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

Cette redevance, applicable notamment aux produits phytopharmaceutiques et aux semences traitées, est supportée par les exploitants agricoles et collectée par les distributeurs, dont les entreprises de négoce agricole, qui la reversent ensuite aux agences de l’eau.

Dans un contexte marqué par les mauvaises récoltes, la hausse des coûts de l’énergie et l’instabilité des marchés agricoles, l’indexation automatique de cette redevance constitue une charge supplémentaire pour des exploitations déjà fragilisées.

Les entreprises de négoce agricole subissent également ces difficultés, auxquelles s’ajoutent la hausse de leurs charges, les risques croissants d’impayés et les contraintes de trésorerie liées à la collecte et au reversement de la redevance.

Élaboré en lien avec NégoA, la Fédération des entreprises du négoce agricole, le présent amendement propose donc de supprimer l’indexation annuelle sur l’inflation des taux de la redevance pour pollutions diffuses, afin de limiter l’augmentation des charges pesant sur les agriculteurs et leurs distributeurs.

Cette mesure, dont le coût est estimé à 4 millions d’euros, avait déjà été adoptée par le Sénat avant d’être supprimée en commission mixte paritaire lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole.