Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« et »,

insérer les mots : 

« à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »

Le présent amendement vise à maintenir le taux plein du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses de rénovation des bâtiments scolaires.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de réserver le taux de 16,404 % aux investissements liés à la transition écologique et à certaines opérations de voirie, tandis que les autres dépenses seraient soumises à un taux réduit de 11,404 %.

Or, la rénovation du patrimoine scolaire constitue l’un des principaux postes d’investissement des collectivités territoriales, qu’il s’agisse des écoles pour les communes, des collèges pour les Départements ou des lycées pour les Régions.

En l’état du texte, seuls les travaux répondant aux critères de transition écologique bénéficieraient du taux plein. Les opérations de mise en sécurité, d’accessibilité, de désamiantage, de réfection des toitures ou des sanitaires seraient ainsi pénalisées, alors même qu’elles sont indispensables à l’accueil des élèves dans de bonnes conditions.

Cette distinction apparaît d’autant moins justifiée que l’adaptation des bâtiments scolaires au changement climatique constitue désormais une nécessité. Les épisodes de fortes chaleurs, notamment ceux de juin 2026, qui ont entraîné la fermeture de 845 écoles et collèges, illustrent les besoins croissants de rénovation d’un patrimoine souvent ancien.

Le présent amendement propose donc d’étendre le bénéfice du taux plein de FCTVA de 16,404 % à l’ensemble des dépenses de rénovation des bâtiments scolaires, afin de préserver les capacités d’investissement des collectivités territoriales.

Cette mesure vise à accompagner les communes, les Départements et les Régions dans l’entretien, la sécurisation et la modernisation des établissements scolaires, sans pénaliser les travaux qui ne répondent pas directement aux critères environnementaux retenus par le Gouvernement.