Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« C. – Les dispositions du B du I s’appliquent aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail prenant effet à compter du 1^er janvier 2027. Toutefois, pour les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les dispositions antérieures à la présente loi demeurent applicables lorsque l’accord collectif déterminant les conditions du départ a été conclu avant le 1^er janvier 2027, indépendamment de la date effective de rupture du contrat de travail et de la date de versement des indemnités.

« D. – Les dispositions du I ayant pour effet de réduire ou de supprimer les exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent aux indemnités versées à compter du 1^er janvier 2027. »

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2027 l’application des nouvelles dispositions fiscales réduisant les exonérations applicables aux indemnités de rupture du contrat de travail et à certaines indemnités journalières.

En l’état, ces mesures pourraient s’appliquer à des indemnités perçues dès 2026, alors que les salariés et les personnes concernées ont organisé leur situation financière sur la base des règles fiscales antérieurement en vigueur.

Cette application soulève une difficulté particulière pour les salariés concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Certains accords ont été négociés et conclus dès 2025, tandis que les départs et les versements des indemnités s’échelonnent sur plusieurs mois. Une modification des règles fiscales après la conclusion de ces accords pourrait remettre en cause l’équilibre financier sur lequel les salariés ont construit leur projet de reconversion.

Le même besoin de prévisibilité concerne les bénéficiaires d’indemnités journalières liées à une affection de longue durée, un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Le présent amendement permet ainsi de sécuriser les situations antérieures à 2027 et d’assurer une entrée en vigueur cohérente des nouvelles dispositions, sans remettre en cause leur principe pour l’avenir.