Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Supprimer les alinéas 28 à 34.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une augmentation de plusieurs plafonds de la taxe applicable aux dossiers d’autorisation de mise sur le marché, ainsi qu’une évolution des tarifs correspondants.

Le présent amendement, travaillé en lien avec la Coordination Rurale, vise à supprimer ces augmentations afin de préserver la compétitivité des exploitations agricoles et de limiter les charges pesant sur les acteurs économiques du secteur.

Si la sécurité sanitaire et l’évaluation des produits constituent des exigences essentielles, leur financement ne doit pas conduire à alourdir davantage les coûts supportés par les entreprises et, indirectement, par les agriculteurs.

Dans un contexte marqué par des coûts de production déjà élevés, toute augmentation de la fiscalité applicable aux produits nécessaires à la protection des cultures et des élevages risque de se répercuter sur les prix et de fragiliser davantage la situation économique des exploitations.

Les missions d’évaluation et de contrôle sanitaires répondent à des objectifs d’intérêt général. Leur financement doit donc relever prioritairement du budget de l’État, sans faire peser une charge supplémentaire disproportionnée sur les professionnels concernés.

Le présent amendement entend ainsi préserver les conditions économiques d’accès aux produits et solutions nécessaires à l’activité agricole, tout en maintenant les exigences de sécurité sanitaire et de protection de la santé publique.