Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

En agriculture, le seuil de passage du régime réel simplifié au régime réel normal d’imposition, actuellement fixé à 421 000 €, apparaît aujourd’hui insuffisant au regard de l’évolution économique des exploitations agricoles.

Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022, puis porté à 421 000 € en 2026 dans le cadre de l’actualisation triennale des seuils fiscaux, ce plafond ne tient pas suffisamment compte de l’augmentation du chiffre d’affaires des exploitations, notamment sous l’effet des restructurations et de l’évolution de leur taille au cours des dernières années.

Or, le passage au régime réel normal entraîne des obligations comptables plus lourdes, plus complexes et plus coûteuses pour les exploitants. Il impose notamment une valorisation des stocks selon leurs coûts de revient réels, sans nécessairement apporter de bénéfice supplémentaire à la gestion de l’entreprise.

Le relèvement du seuil à 600 000 € permettrait ainsi de mieux adapter le régime fiscal aux réalités économiques des exploitations agricoles, tout en permettant à un plus grand nombre d’entre elles de conserver une comptabilité simplifiée.

Cette évolution constituerait une mesure de simplification administrative et comptable, sans entraîner de coût fiscal direct pour les finances publiques, dès lors qu’elle ne modifie pas les règles de détermination du bénéfice imposable.

Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), propose ainsi de porter de 421 000 € à 600 000 € le seuil de passage du régime réel simplifié au régime réel normal d’imposition des bénéfices agricoles, afin d’alléger les obligations comptables des exploitants et de mieux tenir compte de l’évolution de leurs activités.