Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24

I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :

« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. »

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi les taux minimaux d’incorporation de biocarburants d’origine agricole mis à la consommation, fixés à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences, plutôt que de renvoyer leur détermination au pouvoir réglementaire.

Cette mesure répond à la nécessité de préserver des débouchés essentiels pour les filières agricoles françaises, dans un contexte économique particulièrement difficile. Associés à des pénalités suffisamment dissuasives, ces taux minimaux d’incorporation permettent de garantir une demande stable en matières premières agricoles et contribuent ainsi au maintien du revenu des exploitants.

L'inscription de ces taux dans la loi de finances vise également à préserver la compétence du législateur dans la définition de cette politique publique, exercée depuis plus de vingt ans, et à assurer une meilleure visibilité aux acteurs des filières agricoles et industrielles concernées.

Au-delà de son intérêt économique pour les exploitations agricoles, le développement des biocarburants contribue à plusieurs objectifs stratégiques nationaux.

Il participe d’abord au renforcement de la souveraineté énergétique française en réduisant la dépendance aux importations d’énergies fossiles, avec une économie estimée à environ 1,5 milliard d’euros pour la balance commerciale. Il favorise également la souveraineté protéique grâce à la coproduction de protéines végétales destinées à l’alimentation animale, dans un contexte marqué par des tensions sur les approvisionnements fourragers.

Par ailleurs, l’incorporation de biocarburants participe à la décarbonation des transports et à la réalisation des engagements climatiques européens de la France.

Enfin, ces filières représentent un enjeu majeur pour l’emploi et l’activité économique des territoires, avec près de 120 000 exploitations agricoles concernées, 30 000 emplois et 99 sites industriels.

Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), propose ainsi de fixer dans la loi les taux minimaux d’incorporation de biocarburants agricoles à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences, afin de sécuriser les débouchés agricoles, de soutenir les filières industrielles françaises et de contribuer aux objectifs de souveraineté énergétique, de souveraineté protéique et de décarbonation des transports.