Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à encourager le portage du foncier agricole par de nouveaux investisseurs souhaitant soutenir le secteur agricole et contribuer au renouvellement des générations d’exploitants.

En effet, le rendement du foncier agricole demeure structurellement faible, en raison notamment de la fiscalité applicable aux revenus fonciers, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, ainsi que du niveau limité des recettes locatives résultant de l’encadrement des fermages.

Dans ce contexte, il apparaît essentiel de favoriser l’investissement dans le foncier agricole afin de faciliter l’installation de nouveaux exploitants. Le recours à des investisseurs extérieurs, qui mettent ensuite les terres à disposition des agriculteurs dans le cadre de baux à long terme, permet de réduire le coût de la reprise d’une exploitation en évitant au nouvel installé de devoir acquérir l’ensemble des terres nécessaires à son activité.

Cette démarche est d’autant plus importante que le secteur agricole fait face à une incertitude croissante des revenus, à des coûts de financement élevés et à un renouvellement important des générations d’exploitants dans les prochaines années.

Or, les conditions actuellement applicables à certains avantages fiscaux liés aux biens ruraux loués à long terme limitent leur attractivité pour les investisseurs extérieurs au cadre familial. Cette situation peut notamment constituer un frein à l’installation de jeunes agriculteurs non issus du milieu agricole, alors même que ces installations représentent un enjeu essentiel pour l'avenir de l'agriculture française.

Il convient également d'encourager les propriétaires fonciers actuels à maintenir leurs terres en location, y compris en dehors du cadre familial, afin de préserver leur vocation agricole et de faciliter leur transmission. La mise à bail des terres contribue par ailleurs à maintenir les surfaces en activité agricole et à limiter les risques de changement d’usage et d’artificialisation des sols.

Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), propose ainsi d’étendre le bénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à l’ensemble des biens loués par bail à long terme à un exploitant agricole, sans condition de lien de parenté entre le bailleur et le preneur. Cette mesure vise à favoriser l’investissement dans le foncier agricole, à faciliter l’installation de nouveaux exploitants et à accompagner le renouvellement des générations en agriculture.