Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. – Les livraisons de matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi, destinés à être incorporés dans des constructions ou utilisés dans des opérations de rénovation ou de réhabilitation de bâtiments. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi, utilisés dans les opérations de construction, de réhabilitation et de rénovation des bâtiments.

Cette mesure répond à la nécessité d’accélérer la transition écologique du secteur du bâtiment, en encourageant le recours à des matériaux présentant un impact environnemental réduit. L'utilisation de ces matériaux permet notamment de limiter la consommation de ressources non renouvelables, de favoriser l'économie circulaire et de contribuer à la réduction de l'empreinte carbone des constructions.

Au-delà de ses objectifs environnementaux, l’application d’un taux réduit de TVA constituerait également un levier de développement économique pour les filières françaises concernées. Elle permettrait de renforcer l’attractivité de ces matériaux, de soutenir les investissements dans la recherche et l’innovation et d’accompagner la structuration de nouvelles filières de production sur le territoire national.

Cette évolution contribuerait notamment à valoriser les ressources agricoles et forestières françaises, qui constituent une source importante de matières premières biosourcées, tout en favorisant la création de nouveaux débouchés économiques pour les producteurs et les entreprises locales.

Elle permettrait également d’encourager la réutilisation des matériaux de construction et la réhabilitation de techniques traditionnelles ayant démontré leur efficacité, dans une logique de préservation des ressources et de développement durable.

Le législateur a d’ailleurs déjà reconnu l’importance de ces objectifs. L’article L. 228-4 du code de l’environnement prévoit notamment que la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.

Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), propose ainsi d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi utilisés dans les opérations de construction, de réhabilitation et de rénovation, afin d'encourager leur utilisation, de soutenir le développement des filières françaises et de contribuer à la décarbonation du secteur du bâtiment.