Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : 

« tourisme », 

insérer les mots : 

« , non classé dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du même code ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement de repli.

L’article 7 réserve aux meublés de tourisme un régime d’amortissement plus sévère que celui des autres locations meublées : un taux de 1,5 % et un plafond de 5 000 euros, contre 2,5 % et 7 000 euros. Un taux de 1,5 % revient à amortir un logement sur près de soixante-sept ans, sans rapport avec l’usure réelle d’un logement loué à la semaine.

Le présent amendement maintient ce régime dérogatoire pour les seuls meublés de tourisme non classés et aligne sur le droit commun les meublés de tourisme classés. Le classement, délivré au terme d’une visite d’inspection par un organisme accrédité et renouvelé tous les cinq ans, garantit la qualité et l’entretien du logement. Les réseaux de labellisation comme Clévacances ou Gîtes de France accompagnent d’ailleurs les propriétaires dans cette démarche.

Ce critère n’est pas nouveau : la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale en a déjà fait la ligne de partage du régime fiscal des meublés de tourisme. Le présent amendement encourage ainsi les propriétaires à monter en gamme et à rénover leur logement, ce qui est précisément la condition de la remise sur le marché des « lits froids » des stations, à quelques saisons des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.