Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:

I. – À compter du 1^er janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ne s’appliquent pas aux opérations facturées pour un montant total, taxe comprise, n’excédant pas 150 euros.

II. – Les données relatives aux opérations mentionnées au I sont transmises à l’administration par l’assujetti qui les réalise, par l’intermédiaire de la plateforme agréée qu’il a choisie, dans les conditions applicables aux opérations réalisées au profit d’une personne assujettie qui n’est pas établie en France.

Amendement de repli.

Toute dépense professionnelle entre assujettis devra, au plus tard le 1er septembre 2027, passer par une plateforme agréée, quel qu’en soit le montant : un bidon de gazole non routier, une boîte de vis, un sac d’engrais ou de fournitures. Ces menues factures sont les plus nombreuses et les moins utiles au contrôle, mais elles chargent les plateformes et l’annuaire.

L’Allemagne dispense de l’obligation les factures n’excédant pas 250 euros, qui peuvent être émises sur papier ou en PDF. Le présent amendement retient un seuil plus prudent de 150 euros, proche du plafond de la facture simplifiée, en maintenant la transmission des données de chaque facture à l’administration.