Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36

Supprimer cet article.

Le présent article minore du taux de l’inflation, à compter de 2027, la dynamique des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités territoriales. Cette mesure touchera de nombreuses collectivités et réduira encore les moyens d’action des départements.

La TVA constitue la principale ressource des départements depuis la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce transfert d’impôt national leur a toujours été présenté comme un gain, la TVA étant une ressource plus dynamique que celles qu’elle remplaçait. En captant une partie de cette dynamique, l’État ne respecte plus le contrat de départ et éloigne d’autant la perspective d’une véritable autonomie financière.

Le Gouvernement justifie la mesure par la progression globale des recettes fiscales locales. Ce chiffre agrégé masque la situation des départements, dont les droits de mutation à titre onéreux ont fortement chuté en 2023 et 2024 et qui doivent financer des dépenses sociales (allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, protection de l’enfance) dont ils ne maîtrisent ni les critères d’attribution ni le nombre de bénéficiaires.

Une mesure identique avait déjà été proposée dans le projet de loi de finances pour 2026. Le présent amendement propose sa suppression.