Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le premier alinéa du présent 2 n’est pas non plus applicable à l’amortissement des locaux d’habitation meublés classés en meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme et situés dans une commune classée en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sur le territoire de laquelle sont exploitées des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342‑7 du code du tourisme. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence : 

« 155 », 

insérer les mots : 

« , à l’exception de ceux afférents aux locaux mentionnés au dernier alinéa du 2 du I du présent article ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot : 

« amortissements », 

insérer les mots : 

« , autres que ceux afférents aux locaux mentionnés au dernier alinéa du 2 du I du présent article, ».

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement de repli.

Le présent amendement exclut du plafonnement des amortissements, de la limitation du stock d’amortissements antérieurs et de la suppression du report les seuls meublés de tourisme classés situés dans les communes supports de station de ski, c’est-à-dire les communes de montagne sur le territoire desquelles sont exploitées des remontées mécaniques.

Il reprend la recommandation n° 1 du rapport d’information n° 1083 présenté en avril 2023 par Annaïg Le Meur et Vincent Rolland, qui appelait à tenir compte de la situation spécifique de ces communes. Leur économie repose entièrement sur l’hébergement touristique, et leur défi est la rénovation d’un parc construit pour l’essentiel dans les années 1960 à 1980. L’amortissement est l’un des rares leviers qui rend ces travaux supportables pour les propriétaires particuliers. Le ciblage sur les meublés classés de ces seules communes limite fortement le coût de la mesure, à quelques saisons des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030, qui reposeront largement sur leur capacité d’hébergement.