Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article L. 145‑34 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2027, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de plusieurs biens sont soumis à une taxe exceptionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers ».

Alors que l’indice des loyers commerciaux repartira à la hausse en 2027 en raison de l’inflation - l’ILC étant composé à 75% par l’indice des prix à la consommation - cet amendement vise à geler les loyers commerciaux pour l’année. 

En effet, concurrencé par le e-commerce et par l’implantation de zones commerciales en périphérie, le commerce de proximité est en difficulté et ce particulièrement depuis la crise du Covid et la poussée inflationniste qui a bridé le pouvoir d’achat des consommateurs. À ces causes structurelles, s’ajoutent la hausse des charges et en particulier la hausse des loyers qui fragilisent les commerces de proximité. En vingt ans, le loyer des magasins a bondi de près de 50%

Par cet amendement, il est proposé une forme de gel des loyers commerciaux. Mais plus largement, le groupe Écologiste et Social défend un encadrement des loyers commerciaux.