Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour l’année 2027, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de plusieurs biens sont soumis à une taxe exceptionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers. »

II. – A. – Par dérogation à toute disposition contraire, pour la période courant du 1^er janvier au 31 décembre 2027, les loyers hors charges des logements relevant du parc locatif social ne peuvent faire l’objet d’aucune revalorisation.

B. – Sont concernés par le II les logements appartenant ou gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code lorsqu’elles gèrent des logements sociaux, ainsi que les logements faisant l’objet d’une convention APL au sens des articles L. 353‑1 et suivants du même code.

C. – Le gel prévu au II s’applique y compris lorsque la revalorisation résulterait d’une indexation sur l’indice de référence des loyers, d’une clause contractuelle, d’une délibération de l’organisme bailleur ou d’une décision prise en application d’une convention conclue au titre des articles L. 353‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

D. – Les dispositions prévues au présent II ne font pas obstacle à la fixation du loyer initial des logements mis pour la première fois en location en 2027, ni aux baisses de loyer éventuellement décidées par les bailleurs, ni à l’ajustement des provisions pour charges locatives.

Alors que le logement est le premier poste de dépense des ménages, cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de geler les loyers du parc social et du parc privé pour l’année 2027. 

Dans le cadre du budget 2027, au nom de l’effort collectif, le gouvernement a annoncé ne pas procéder à une revalorisation des APL alors même que l’inflation repart à la hausse. Afin de répartir cet effort plus justement, la non-revalorisation des APL doit se coupler à un blocage des loyers du parc social et du parc privé, sans quoi l’intégralité de l’effort sera assumée par les locataires qui verront leur pouvoir d’achat diminuer. 

Afin de préserver la capacité d’investissement des bailleurs sociaux, le groupe Écologiste et Social défend par ailleurs une baisse de la RLS, appelle à une baisse de la TVA sur les opérations des bailleurs sociaux et à une augmentation des aides à la pierre.