Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« IV. – Aux premier et cinquième alinéas du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 4 porte à 50 000 € la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévue à l’article 790 G du code général des impôts, pour les seuls dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Passé ce terme, la limite revient à 31 865 € tous les quinze ans.

Dans les territoires ruraux, où le patrimoine des familles est d’abord immobilier et agricole, une transmission se prépare sur plusieurs années avec un notaire. Une fenêtre de six mois ne laisse le temps ni d’arbitrer entre les héritiers ni d’articuler le don avec la reprise d’une exploitation, de sorte que les familles modestes sont les premières à manquer ces dispositifs annoncés pour un semestre.

Le présent amendement pérennise le relèvement en inscrivant la limite de 50 000 € dans l’article 790 G du code général des impôts, à la place de la dérogation temporaire prévue par le Gouvernement.